La location d’un immeuble à usage d’habitation  

S’agissant des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur, votre huissier de justice est en mesure de rédiger et faire signer le contrat de bail en respectant toutes les dispositions de La loi ALUR applicable depuis le 1er août 2015. 

Les contrats de location concernés 

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur. Sont également visées les contrats de colocation à bail unique. Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type. 

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis. Le propriétaire peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné un préavis, dans certaines circonstances : soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille ; soit pour le vendre ; soit pour un motif sérieux et légitime. Les missions de l’huissier de justice sont nombreuses en matière de baux d’habitation mais également de baux professionnels, baux commerciaux et baux à ferme. Votre huissier de Justice vous accompagne pour recouvrer les loyers impayés par vos locataires, délivrer les congés, conduire les mesures judiciaires permettant la reprise du logement.

Rappel : l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une procédure plus rapide de reprise de logement abandonné.