Les Constats
Les constats dressés par les huissiers de justice font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils ont la valeur de simples renseignements.
Dans un système où il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du code de procédure civile), le procès-verbal de constat tend à revêtir une importance capitale.
Ainsi, la loi du 22 décembre 2010 crée en matière civile une présomption simple ayant pour effet de renverser la charge de la preuve.
Concernant la matière pénale, la valeur des constatations effectuées par l’huissier de justice est alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant les délits qui, conformément à l’article 430 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, ne valent qu’à titre de simple renseignements.
Les constatations effectuées par un huissier de justice permettent de sécuriser les parties et d’éclairer le magistrat en cas d’instance civile, l’ensemble du procès-verbal bénéficiant d’une force probante renforcée :
- Les diligences de l’huissier de justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.
- Les constatations font foi jusqu’à preuve contraire.
Parce que les magistrats et le législateur ont confiance en l’huissier de justice du fait de son statut et de son rôle séculaire d’auxiliaire de justice, le renforcement de la force probante du constat n’est que le reflet du lien intime entre l’institution judiciaire et la profession d’huissier de justice.
Déjà tiers de confiance de référence pour la transmission de l’information judiciaire avec la signification, par la revalorisation de la force probante des constats, l’huissier de justice conforte son rôle de témoin privilégié de l’institution judiciaire.
La SELARL LEGAHUIS CONSEILS connaît les impératifs des sociétés, des auxiliaires de justice et des particuliers. Ainsi elle s’efforce de réaliser et adresser les procès-verbaux de constats dans les trois jours qui suivent l’intervention. En cas d’urgence Me LELIEVRE ou son clerc assermenté habilité aux constats se déplacent les soirs et week-end ainsi que les jours fériés pour dresser toutes les constatations utiles à la défense des droits des requérants. Contactez-nous au 02.38.81.05.07 ou 06.68.21.90.53 en dehors des heures d’ouverture.
Les différents types de constats dressés par la SELARL Legahuis Conseils
L’état des lieux
Vous êtes propriétaire ou locataire
Qu’il soit demandé par les parties d’un commun accord lors de l’entrée dans les lieux ou à la sortie, le constat d’état des lieux permet de décrire avec précision l’état d’un appartement, d’une maison, d’un local ou d’une surface commerciale.
En matière de baux d’habitation :
L’article 3-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
En matière de baux commerciaux et les baux dérogatoires
La loi Pinel impose que l’état des lieux d’entrée et de sortie soit fait
Pour rappel, la loi Pinel de 2014 impose, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9) qui doit être obligatoire, mais également pour les baux dérogatoires (dits également baux précaires) et les baux professionnels.
Le constat de voirie
Vous êtes professionnel ou particulier :
Avant ou pendant la phase de travaux ou à la reprise de travaux, il est essentiel de faire constater l’état de la chaussée, des abords et des environnants. Le constat permettra de prévenir les contestations ultérieures des différents acteurs des travaux, les usagers, riverains ou tiers divers. En cas de contestation le particulier ou l’entrepreneur disposera d’un acte incontestable prouvant la réalité de la situation avant ou durant la phase de travaux. Des photographies et/ou films Haute définition seront joints au Procès-Verbal afin d’éclairer les juges ou tiers à la procédure.
« Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier.
Il en est de même lorsqu’aucune décision n’a été prise à l’égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d’une copie de la lettre de notification de délai ou d’une copie de l’avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l’article R. 421-14 et d’une copie de l’avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l’alinéa précédent est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 122-11 du code des communes.
L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. »
La SELARL LEGAHUIS CONSEILS, vérifie la date d’affichage du permis en mairie et se déplace sur le site de la construction afin d’établir un procès-verbal de constat attestant de la réalité et la non-discontinuité de l’affichage. Pour ce faire, nous nous déplaçons trois fois.
- Dès l’affichage de votre permis de construire sur le site des travaux,
- 1 mois à compter de l’affichage,
- 2 mois à compter de l’affichage ( attestant de purge des droits de recours des tiers). A la demande du client un certificat attestant du non-recours des tiers peut être obtenu auprès de la juridiction compétente.
La preuve de l’affichage est primordiale. Elle peut vous être demandée plusieurs mois ou années après la construction. Si vous en pouvez en apporter la preuve, notamment par le constat d’huissier de justice, vous vous exposez à une amende pécuniaire, la suspension ou l’annulation du permis accordé, et plus grave, la démolition totale ou partielle de l’ouvrage. Les conséquences financières et matérielles pourraient mettre en péril votre projet et … votre budget.
Pour connaître les tarifs de cette intervention cliquez sur le lien suivant https://www.legahuis-conseils.fr/tarifs/
Les troubles du voisinage
Vous êtes locataire :
Les relations de voisinage sont souvent source de conflit. En cette matière, la loi sanctionne les troubles anormaux de voisinage. En d’autres termes, le trouble normal de voisinage n’est pas sanctionné. Les troubles de voisinage résultent bien souvent d’atteintes au droit de propriété, à l’environnement ou à la vie privée. Ainsi, il est souvent difficile de se constituer des éléments de preuve à même de faire cesser ce trouble anormal. L’Huissier de Justice se déplace sur les lieux pour réaliser une description précise et objective de la situation.
- Il consigne ces descriptions dans un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.
- Il dénonce le constat à l’auteur des troubles afin de l’informer de la situation.
Le constat dans les relations familiales
Vous rencontrez des difficultés familiales
Les relations familiales sont aussi nombreuses qu’il y a de famille. Il est primordial de demander à un huissier de justice de constater des éléments de faits dans certains cas notamment au moment des modifications ou crises familiales (succession, donation, séparation, divorce ou …adultère). En cas de divorce, ou de séparation, l’huissier peut également constater le manquement d’un ex-conjoint à ses obligations. Cela recouvre notamment les hypothèses de non présentation des enfants à un parent malgré son droit de visite. Le constat d’huissier vous servira dans tous ces cas devant un tribunal si la situation ne peut se régler amiablement
Plusieurs garanties vous protègent dès l’achèvement de votre construction :
Avant 1 an : la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts lors de la construction de logement et les travaux de rénovation
Après 1 an (si la malfaçon ne peut pas être prise en compte par la garantie décennale) vous pouvez invoquer la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur qui a une obligation de résultat
Avant 2 ans : la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) concerne les menus travaux (portes et fenêtres, peintures, etc.) ou les équipements indépendants du gros œuvre (robinetterie, radiateurs, chaudière murale, etc.)
Avant 10 ans : la garantie décennale vise le gros œuvre
N’importe quand : la garantie pour l’existant protège votre logement en cas de dégradation par l’entrepreneur au moment des travaux. Une action sera conduite contre l’intervenant peu méticuleux.
Vous constatez qu’un entrepreneur n’a pas réalisé la mission que vous lui avez confiée ou que sa réalisation n’est pas conforme aux règles de l’art, faites-le immédiatement constater par la SELARL LEGAHUIS CONSEILS.
De même si un entrepreneur a quitté un chantier et que vous ne parvenez plus à le contacter pour qu’il termine sa mission, contactez la SELARL LEGAHUIS CONSEILS pour le constater. Vos droits seront ainsi préservés.
Vous organisez un jeu ou un concours
La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.
Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un huissier de Justice.
Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. L’huissier de justice est chargé de :
- Valider la régularité de votre jeu ou concours
- Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation
- Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage
- Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque
La SELARL LEGAHUIS CONSEILS assure la rédaction du règlement ou le valide :
- Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu).
Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
L’huissier de justice établit le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement du jeu-concours :
- Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours).
L’huissier de Justice peut procéder lui-même au tirage au sort ou attester de sa régularité.
L’huissier de Justice assure l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
L’huissier de justice assure la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.
Vous êtes chef d’entreprise
La grève est un refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.
Si les éléments factuels permettent au magistrat de qualifier le mouvement de « grève », les salariés seront protégés comme tel. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction, permettant à leur employeur d’utiliser son pouvoir disciplinaire.
Le constat d’huissier de justice permet d’obtenir une vision objective et immédiate par un officier public. Il permet ainsi à chacune des parties (employeurs et/ou employés) de sauvegarder leurs droits et intérêts en cas de contestations devant un magistrat.
Les domaines d’interventions en cas de contentieux sont multiples et couvrent :
- La protection de l’employeur notamment par l’identification des grévistes, la constatation d’atteintes à la liberté du travail, la preuve de voies de fait, d’une occupation illicite, ou encore l’atteinte aux personnes (séquestration, violence) ou aux biens (vol, destruction, consommation).
- La protection des employés par la validation de la CompTIA 220-801 situation de grève permettant à ces derniers de se prévaloir du droit de grève et des différentes protections en découlant.
Le constat d’huissier de justice permet enfin de décrire des situations complexes afin qu’un magistrat puisse se prononcer en urgence, le cas échéant, quant à la licéité du mouvement social, notamment en matière de piquets de grèves.
Le constat internet
Vous êtes victime de diffamation sur un blog ?
Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ?
Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site ?
Vie réelle ou virtuelle les comportements restent les mêmes et il vous faut agir !
La difficulté est finalement la suivante : comment rapporter la preuve d’un fait relevé sur l’Internet alors que, s’il est traduit matériellement sur l’écran d’un ordinateur, il reste de nature immatérielle et particulièrement volatile, modifiable en quelques clics de souris ?
Comme pour les litiges classiques, l’Huissier de justice peut établir un constat sur Internet et préserver ainsi vos droits.
La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et exige le respect d’un formalisme technique très spécifique. Qui de mieux que l’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, pour attester de l’existence de ce fait immatériel. La SELARL LEGAHUIS CONSEILS s’oblige à effectuer ses constatations selon la norme AFNOR NF Z67-147 qui permet de s’assurer de la force probante du constat en conformité avec les dernières jurisprudences
Le constat SMS et messages vocaux
Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS ou un message vocal et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu
Présentez-vous à l’Etude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne, pour faire établir un Procès-Verbal de constat de ces messages.
Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.
L’huissier de justice attestera de l’instant de la réception du message et en assurera une transcription fidèle, pour en préserver la
Dans l’hypothèse de messages vocaux et il pourra en réaliser un enregistrement qu’il annexera à son procès-verbal de constat
- Vos rapports entre associés sont très tendus et vous craigniez des tensions lors de votre assemblée générale ?
- Vous dirigez une société et craigniez que des résolutions soient contestées par vos associés ?
- Vous êtes un syndic de copropriété et vous craignez un absence de l’assemblée des copropriétaire paralysant une décision ou vous devez faire voter une procédure spéciale ?
L’huissier de justice peut vous assister lors de l’assemblée générale afin de constater les éléments matériels de cette réunion (nombre d’associés, respect de l’ordre du jour, votes…)
En revanche, si des associés refusent la présence de l’huissier de justice, il ne dispose pas de moyens juridiques pour palier à cette volonté sauf à faire autoriser judiciairement sa présence.
Dans cette hypothèse, l’huissier de justice aura été désigné par une ordonnance sur requête déposée par le dirigeant ou n’importe quel membre de cette assemblée par l’intermédiaire de son avocat devant le président du tribunal de grande instance. Ce dernier indiquera la mission qui incombe à l’huissier de justice qui pourra intervenir pour les missions ci-dessus indiquées et plus largement si l’ordonnance le précise jusqu’à l’enregistrement de l’ensemble des propos tenus lors de cette réunion.
Du fait de l’aléa caractérisant la pratique des vérifications fiscales « contrôles fiscaux » par l’administration, les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs se doivent d’arborer, en tout temps, une comptabilité saine et régulière. Il en va de même dans les groupes soumis à une obligation de tenue de compte vérifié par le commissaire aux comptes.
Avant de procéder à la destruction de vos marchandises impropres à la vente ou stocks anciens, contactez la SELARL LEGAHUIS CONSEILS. Un Procès-Verbal de constat sera dressé attestant :
- La nature des éléments corporels détruits,
- La quantité de produits détruits,
- La méthode et les techniques employés lors de la destruction.
Nonobstant les cas dans lesquels nous constatons la destruction de stocks, l’Huissier de Justice est également en mesure de dresser des procès-verbaux de constat inventoriant l’ensemble des biens, meubles corporels, composant votre patrimoine. De ce fait, nous vous fournissons une preuve irréfutable vous permettant de ne pas vous engager dans de longues et coûteuses procédures de récupération de biens.
De ce fait, la SELARL LEGAHUIS CONSEILS intervient dans de multiples situations :
- La donation de biens,
- La conclusion et la rupture d’un PACS,
- La mise en place d’une succession,
- L’exécution d’une tutelle ou d’une curatelle,
- La séparation des époux et le risque de dilution de la communauté.
Nous participons donc à la préservation de vos droits patrimoniaux par l’obtention d’un élément précieux d’établissement de la preuve vous permettant de faire face en cas de vols, de dégradations ou en encore de destruction de vos biens.
Le procès-verbal de constat d’inventaire manifeste dans les faits la séparation du couple dans le cadre d’un divorce. En effet, les constatations réalisées par un Huissier de Justice, portant sur le mobilier « garnissant » le domicile conjugal, est généralement demandé par l’époux souhaitant quitter ledit domicile et préserver, in fine, « l’existence de telle ou telle valeur mobilière, objet d’art ou même seulement cadre de vie ».
Cet inventaire vous permettra de justifier, par la suite, le contexte familial qui existait mais également les diverses valeurs mobilières qui devront être prises en compte dans le cadre des liquidations de communauté.
De même l’état d’entretien de l’habitation et les équipements seront inventoriés (équipements divers, électroménager, mobilier extérieurs ou attachés à la demeure, aménagement intérieur…).
Chaque situation est unique et souvent source de tension. L’huissier de justice vous accompagne de manière objective et tente d’apaiser les tensions.