Notre compétence

La SELARL LEGAHUIS CONSEILS est titulaire d’un office d’Huissier de Justice dans le ressort de la Cour d’Appel d’Orléans.

Notre compétence territoriale :

Nous intervenons directement sur les départements du Loiret (45), de l’Indre-et-Loire (37) et du Loir-et-Cher (41).

Notre compétence territoriale s’étend aux communes dépendant du :

  • Tribunal d’Instance d’Orléans
    Tribunal d’Instance de Montargis
    Tribunal d’Instance de Tours
    Tribunal d’Instance de Blois
  •  

Nous sommes également compétents près du :

  • Tribunal de Commerce d’Orléans
  • Tribunal de Grande Instance d’Orléans  Cour d’appel d’Orléans
  • Tribunal de Commerce de Tours
  • Tribunal de Grande Instance de Tours
  • Tribunal de Commerce de Blois
  • Tribunal de Grande Instance de Blois

En Bref :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a modifié les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice.

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de la SELARL LEGAHUIS CONSEILS est :

  • Nationale pour les Procès-Verbal de constat
    Nationale pour le recouvrement amiable et précontentieux
    Limitée au ressort de la cour d’Appel d’Orléans pour la signification des actes de procédures et de l’exécution des décisions de justice